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54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D'INFORMATION MÉDICALE ART. L. 1111-2 DU CSP - CHAMP... ... 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - RÉGIME DE PREUVE DU DÉFAUT D...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... épouse F... et M. H... F..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants C..., I... et D... F..., alors mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leurs préjudices résultant des fautes...

335-02 ÉTRANGERS. - EXPULSION. - PROTECTION CONTRE L'EXPULSION EN CAS DE RÉSIDENCE RÉGULIÈRE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE DIX ANS 4° DE... ..., il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction. 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français. Par un jugement n° 2114276 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2018, par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à l'université de Toulon de réexaminer sa demande sous astreinte, d'enjoindre à l'université de Toulon de diligenter des...

36-02-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Accès aux emplois. 36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en... ...-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. 60...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée, ainsi que la décision du 22 octobre 2019, qui s'est substituée à la...

19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. -... .... - INSTRUCTION. - PREUVE. - 1 FORMATION DE LA CONVICTION DU JUGE DE L’EXCÈS DE POUVOIR – RÈGLES GÉNÉRALES – A...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis, prise lors de sa séance du 9 novembre 2018 et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. -... .... - Contentieux de l'indemnité. 54-04-04 Procédure. - Instruction. - Preuve. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 25 juillet 2017, par laquelle le président de l'université de Montpellier lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la décision du 27 juillet 2017 le mutant au service mutualisé de Richter en tant qu'opérateur...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ AYANT SIGNALÉ... ... 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - LÉGALITÉ DE L’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE...Vu les procédures suivantes : M. L... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mars 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, d'une part, annulé la décision du 2 juin 2016 de l'inspecteur du travail de la section 15-8 de l'unit...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES PEINES. - SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ... allégations du demandeur. 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE DES FAITS FAUTIFS...Vu la procédure suivante : M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 800 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa détention au centre pénitentiaire de Toulon la Farlède entre le 29 octobre 2015 et le 2 février 2016. Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ...-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - SANCTION DU HARCÈLEMENT MORAL ART. 6 QUINQUIES DE LA LOI DU 13...Vu la procédure suivante : Par une décision du 8 septembre 2017, la section disciplinaire de l'université de Poitiers, saisie par le président de l'université, a infligé à M. P... A..., maître de conférences, la sanction de l'interdiction d'accéder à une classe, un grade ou un corps supérieur pendant une période d'un an. Par une décision du 8 juillet 2020, le...

54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ... ... 54-04-04 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - PREUVE. - EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITÉ SUFFISANTE...M. Q... G... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 2017 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail de la section 10.08 de l'unité départementale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...