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54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ... 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22LY00802 du 21 juillet 2023, la cour a annulé le jugement n° 1900421 du 30 juillet 2021 du tribunal administratif de Grenoble ainsi que les délibérations du jury d'examen de master 2, mention " droit privé ", parcours " droit privé et public des obligations ", de...

26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - QUESTIONS DIVERSES RELATIVES À L`ÉTAT DES PERSONNES. - ANNULATION CONTENTIEUSE... .... 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION...Vu la procédure suivante : M. E... B... et Mme F... A... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 décembre 2021 par laquelle le préfet de Seine et Marne leur a demandé de restituer la carte nationale d'identité et le passeport de leur fils mineur C... B... et le passeport...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. 66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. -... ... 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier pour inaptitude médicale, ainsi que de la...

01-02-02-01-04 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Compétence. - Répartition des compétences entre... .... - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Cimade, représentant unique, le Groupe d'information et de soutien aux immigré.e.s, le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l'Homme et l'association des A... pour la défense des droits des étrangers ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les...

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...-lieu. - Existence. 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...

54-05-05-01 PROCÉDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - ABSENCE. - CONTESTATION DU REFUS D’INSCRIPTION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE AU TABLEAU DE... ... professionnelle sol. impl.. 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 7 septembre et 1er décembre 2023 et les 3 avril et 24 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION. - ANNULATION DE L’ACTE METTANT FIN AUX FONCTIONS... ... 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE ANNULATION...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 mars et 30 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du ... portant cessation de ses fonctions de...

335-03-03 ÉTRANGERS. - OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS OQTF ET RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... .... 614-16 du même code. 54-06-07-005 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - EFFETS D'UNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les arrêtés du 10 février 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de...

37-05-005 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Astreinte loi du 16 juillet 1980 voir : Procédure.... ... jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 4 mai 2018, par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Sud-Est lui a retiré son agrément en qualité d'aumônier à compter du 14 mai 2018 et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation. Par un...

54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ... ... 54-06-07-005 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Effets d'une annulation. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Sospel a accordé à M. E... C... et Mme A... D... le permis de construire une maison individuelle avec garage et piscine sur un terrain situé au lieu-dit G... sur le...