Recherche de avec l'analyse Repression - Domaine de la repression administrative Nature de la sanction administrative dans la jurisprudence francophone

30-02-07-02 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS.... .... - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION...Vu la procédure suivante : L'Association de l'école démocratique Ma voie, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Savoie du 28 septembre 2022, pris sur le fondement du IV de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, portant fermeture...

59-02-01-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative. - Distinction sanction... ... 59-02-01-02 Répression. - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ambulance adéquate a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 juin 2020 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a suspendu pour une durée de quinze jours son...

15-06-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - ACTION EXTÉRIEURE DE L’UNION EUROPÉENNE. - POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ... ... compétence du législateur. 59-02-01-02 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 18 juillet 2022 et les 20 janvier et 8 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société 33 rue de l'Université, la société Le Cordillera et la société Winberg Saint-Tropez...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIES IMPOSÉES AUX PERSONNES QUI METTENT À LA CONSOMMATION DES... ... LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - DISTINCTION SANCTION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, par une requête enregistrée le 20 mars 2020, la société Costes a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 31 janvier 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique et solidaire a mis à sa charge une somme d'un montant de...

13-04 Capitaux, monnaie, banques. - Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 54-01-07... ...-02-01 Répression. - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au titre des années 2007 et 2008, en...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ... administrative Nature de la sanction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 août 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a confirmé la décision du 30 juin 2017 du président de la commission de discipline ayant prononcé à son encontre la sanction de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ... administrative Nature de la sanction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 30 décembre 2017 de placement au quartier disciplinaire à titre préventif et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de...

59-02-01 Répression. Domaine de la répression administrative Nature de la sanction administrative. 59-02-01-01 Répression. Domaine de la... ... 59-02-01 Répression. Domaine de la répression administrative Nature de la sanction...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société AP Vector SP a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 20 juillet 2016 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTES À CARACTÈRE DE... ... DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - NATURE DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - APPRÉCIATION DONT LA HATVP...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1822974 du 14 décembre 2018, enregistrée le 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ... administrative Nature de la sanction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2013 par laquelle le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Lannemezan a décidé son placement en cellule disciplinaire pendant quatorze jours, ainsi que la décision du 12 juillet 2013 du...