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La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1789.N I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, demandeur, contre J. E. G. S., prévenu, défendeur. II. P. M. P. DE C., prévenu, demandeur, Me Kris Goeman, avocat au barreau de Termonde et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, contre L'ETAT BELGE, Finances partie civile, défenderesse. III. J. E. G. S., prévenu, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT...

La règle de la spécialité, en vertu de laquelle la personne remise à la Belgique ne peut y être poursuivie pour des faits commis avant sa... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1881.N J. E. G. S., prévenu, demandeur, Me Herwig Moons, avocat au barreau de Dendermonde, contre J. A.-S., partie civile, défendeur. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2008 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Dans un mémoire et deux autres mémoires tous annexés au présent arrêt, en copie...

L'infraction de blanchiment prévue à l'article 505, alinéa 1er, 2°, du Code pénal avant sa modification par la loi du 10 mai 2007, ne peut... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.1312.N I. R. C. B., prévenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ETAT BELGE Finances, 2. E.-A. P., parties civiles, défendeurs. II. C. J. M. G., prévenue, demanderesse, contre ETAT BELGE Finances, partie civile, défendeur. III. 1. M. R., prévenu, 2. P. S. T., prévenu, demandeur, Me Caroline De Baets...

Lorsque la juridiction d'instruction conclut au non-lieu quant au fait faisant l'objet d'une poursuite répressive et imputé au plaignant pour... ...GOETHALS ETIENNE, FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, MESTDAGH KOEN, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.08.0818.N M. I. L. R., inculpée et partie civile, Me Hubert Dufait, avocat au barreau de Bruges, contre B. R. B., inculpé et partie civile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2008 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. La demanderesse présente deux griefs dans une requête annexée au présent...

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... ...FRERE JEAN-PIERRE, HUYBRECHTS LUC, MAFFEI PAUL, VAN HOOGENBEMT LUC...N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le...

L'article 270 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne prévoit pas que la copie du procès-verbal original remis au... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.06.1047.N P. U., prévenu, Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, partie poursuivante, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le...

Si, lorsque les poursuites contre une personne morale et contre la personne habilitée à la représenter sont engagées pour des mêmes faits ou... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.05.1663.N 1. V. D. F. S, prévenu, Me Lieven Diependaele, avocat au barreau d'Audenarde, 2. GARAGE CARROSSERIE VANHOONACKER s.p.r.l., actuellement DV SERVICES s.p.r.l., prévenue et partie civilement responsable, Me Pieter Van Lierde, avocat au barreau d'Audenarde. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 21...

Appliqués aux infractions commises avant le 1er mars 2004, les articles 35 et 38, ,§ 4, alinéa 4, de la loi du 16 mars 1968 relative à la... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.04.1402.N B. P. E. T., prévenu, Me Annemie Van Deun, avocat au barreau de Turnhout. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 30 septembre 2004 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu...

N'est pas légalement justifiée la décision de la chambre des mises en accusation qui confirme l'ordonnance de maintien de la détention... ...HUYBRECHTS LUC, GOETHALS ETIENNE, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, VAN HOOGENBEMT LUC, MAFFEI...N° P.04.0286.N P. H., inculpé, détenu, Me Marleen P. Peeters, avocat au barreau d'Anvers. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 février 2004 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les...

Un expéditeur de marchandises dangereuses ne remplit pas l'obligation de s'assurer si le document de transport satisfait aux dispositions du... ...HUYBRECHTS LUC, DHAEYER GHISLAIN, FRERE JEAN-PIERRE, DEBRUYNE DIRK...N° P.02.1349.N SECA, société anonyme, prévenue et partie civile, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre 1. PIESSENS MARCEL ZONEN, s.p.r.l., 2. V. M., prévenus. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre le jugement n° 4905 rendu le 13 septembre 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d’appel. II. La procédure devant la Cour Le...