| Belgique, Cour de cassation, 28 novembre 2006, P.06.1047.N

N° P.06.1047.N
P. U.,
prévenu,
Me Bart Goossens, avocat au barreau d'Anvers,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances,
partie poursuivante,
Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 juin 2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
La motivation
(...)
Sur le septième moyen :
11. Aux termes de la version originale de l'article 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, l'accise éludée est toujours due, sans préjudice des sanctions prévues aux articles 39, 40 et 41.
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, modifié par l'article 320 de la loi programme du 22 décembre 2003, entrée en vigueur dix jours après la publication de la loi au Moniteur belge, le 31 décembre 2003, l'accise due n'est désormais plus exigible sur les produits d'accise qui, suite à la constatation d'une infraction sur la base de l'article 39 de la loi précitée, sont effectivement saisis et ultérieurement confisqués ou, ensuite d'une transaction, sont abandonnés au Trésor.
Cette modification légale ne concerne pas la sanction prévue pour l'infraction mais la dette d'accise. Elle n'a pas d'effet immédiat sur l'accise définitivement due avant l'entrée en vigueur de la disposition légale modifiée.
Le moyen manque en droit.
Sur l'examen d'office de la décision sur l'action publique
12. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Par ces motifs,
La Cour
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,