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Il appartient aux cours et tribunaux de constater dans leurs arrêts ou jugements que l'amende prononcée à charge du prévenu, en application... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, DEJEMEPPE BENOIT, VELU SYLVIANE...N° P.06.0212.F M.B., prévenue, demanderesse en cassation, contre S. A., . partie civile, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 2 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. II. LA DECISION DE LA COUR A. En tant que le...

L'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable en matière de libération... ...CLOSE FREDERIC, DE CODT JEAN, MATHIEU PAUL, GOSSERIES PHILIPPE, DEJEMEPPE BENOIT...N° P.04.0210.F C. N., condamné, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Guillaume Wese, avocat au barreau de Nivelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre une décision rendue le 22 janvier 2004 par la commission de libération conditionnelle de Mons. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport. L'avocat général Jean...

Etrangers au contenu du chapitre II du titre préliminaire du Code de procédure pénale, les crimes de droit international visés par la loi du... ...DE CODT JEAN, FISCHER FRANCIS, CLOSE FREDERIC, MATHIEU PAUL...N° P.02.1139.F I. 1. H. S. A., 2. A. A. e. N. 3. E. S. O. H. 4. Y. M. 5. E. D. F. A. 6. M. A H. 7. S. S. M. 8. N. N. Y. S. 9. H. M. A. 10. T. C. A.-e.-G. 11. H. A. A. 12. Z. B. 13. F. M. I 14. R. M. C. A. 15. E. S F. A. Q. 16. A.-M. A. A. 17. H. A. 18. E.-K. N. A. 19. A.-K N. A.-e.-R. 20. F. A. S. 21. E.-K. A. A. 22. A.-J. N. A.-R. 23. H. K. parties civiles, ayant pour conseils Maîtres Luc Walleyn, dont le...