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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León. Renvoi préjudiciel – Conservation... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR première chambre 29 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus loup – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 11 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a – Article 9, paragraphe 1 – Article 14, paragraphe 2, sous a – Livraison de biens imposable – Transmission, contre le paiement d’une indemnité, de la propriété d’un terrain agricole en vertu d’une décision de l’autorité publique – Expropriation » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Article 52 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 53, paragraphe 1 – Définition des critères d’admissibilité au bénéfice des mesures de soutien couplé – Compétence des États membres – Règlement délégué UE no 640/2014 – Article 2, paragraphe 1, second alinéa, points 16 et 18 – Distinction entre “animaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune – Financement, gestion et suivi de la politique agricole commune – Prairies permanentes de propriété publique – Conditions d’accès au paiement direct en faveur des agriculteurs – Animaux devant appartenir à la propre exploitation agricole des agriculteurs » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā apgabaltiesa. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d’“assujetti” et d’“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional FEDER – Prestation de services de formation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à sanctionner le recours abusif aux contrats à durée déterminée – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Congé annuel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Article 191 TFUE – Émissions industrielles – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Articles 1er, 3, 8, 11, 12, 14, 18, 21 et 23 – Articles 35 et 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédures de délivrance et de réexamen d’une autorisation d’exploitation d’une installation – Mesures de protection de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE –... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 20 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Droit de timbre – Opérations de trésorerie à court terme – Emprunteurs résidents et non-résidents – Différence de traitement – Restriction » Dans l’affaire C‑420/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo Cour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 13 juin 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Secteur des télécommunications – Traitement des données à caractère personnel et protection de la vie privée – Directive 2002/58/CE – Article 15, paragraphe 1 – Limitation de la confidentialité des communications électroniques – Décision judiciaire autorisant l’écoute, l’interception et le stockage des conversations téléphoniques de personnes suspectées d’avoir commis une infraction grave...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses... ...Kokott... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 mai 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 1er, paragraphe 2 – Champ d’application – Exclusion des clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Avenant au contrat de crédit notifié par le professionnel au consommateur en vue d’une mise en conformité avec la réglementation nationale...