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Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Revenu garanti aux personnes âgées. Sécurité sociale des... ...Mayras...Avis juridique important | 61972J0001 Arrêt de la Cour du 22 juin 1972. - Rita Frilli contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Revenu garanti aux personnes...

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. Agriculture et Pêche Céréales ... ...Mayras...Avis juridique important | 61972J0005 Arrêt de la Cour du 15 juin 1972. - Fratelli Grassi fu Davide contre administration des finances de la République italienne. - Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. - Affaire...

Mesures monétaires en agriculture Politique de conjoncture Agriculture et Pêche ... ...Dutheillet de Lamothe Mayras...Avis juridique important | 61971J0009 Arrêt de la Cour du 13 juin 1972. - Compagnie d'approvisionnement, de transport et de crédit SA et Grands Moulins de Paris SA contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 9 et 11-71...

Demande de décision préjudicielle: Corte d'appello di Brescia - Italie. Céréales Agriculture et Pêche ... ...Mayras...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 6 JUIN 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La présente affaire, dont vous êtes saisis sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Brescia, vous conduira à confirmer, mais aussi à préciser, l'interprétation que vous avez donnée, déjà à plusieurs reprises, des dispositions de l'article 20 du règlement du Conseil no 19 de 1962, relatif aux restitutions afférentes aux exportations de céréales effectuées, à partir d'un...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Revenu garanti aux personnes âgées. Libre circulation des... ...Mayras...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 17 MAI 1972 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Rita Frilli, de nationalité italienne, réside en Belgique. Elle y a exercé une activité salariée pendant les années 1966 et 1967. Agée de 64 ans, elle perçoit une pension de vieillesse dont le faible montant — 350 francs belges par mois — s'explique par la courte durée de cette activité. La loi du 1er avril 1969 ayant institué, en...

Affaire 48-69. Badische Anilin- Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes. Affaire 49-69. Farbenfabriken Bayer AG... ...Mayras...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 2 MAI 1972  1 Sommaire Introduction...