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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 ; Attendu, selon ce texte, que la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de la sécurité sociale - Article L. 722-1-1 - Liberté d'entreprendre - Liberté... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin spécialiste exerçant sous le régime conventionnel à honoraires différents secteur II, a demandé, en mai 2011, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la caisse, son rattachement au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que la caisse ayant refus...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux personnes âgées - Allocations supplémentaires - Allocation supplémentaire... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 815-12 ancien devenu L. 815-24 et L. 815-28 et D. 815-1 ancien devenu D. 815-4 et D. 815-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire d'invalidité sont recouvrés en tout ou en partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Mandataire social - Indemnité versée à l'occasion de la cessation forcée de ses fonctions -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 136-2 , II, 5° et L. 242-1, alinéa 10, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, ensemble l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n...

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES - Vieillesse - Régime supplémentaire - Rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q 13-28. 286, R 13-28. 287, S 13-28. 288, T 13-28. 289, U 13-28. 290, V 13-28. 291, W 13-28. 292, Y 13-28. 294, Z 13-28. 295, A 13-28. 296, B 13-28. 297, C 13-28. 298, D 13-28. 299, E 13-28. 300, F 13-28. 301, H 13-28. 302, G 13-28. 303, J 13-28. 304, K...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement familiale - Cessation du paiement de l'allocation - Mise en demeure... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juin 2013, que M. X..., ne payant plus le loyer de son logement et le bailleur ayant refusé ses propositions d'apurement, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres la caisse a cessé, le 1er septembre 2010, le service de l'allocation de logement familiale qu'elle versait directement au bailleur ; que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Revenu professionnel -... ...Mme de Beaupuis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 642-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ; Attendu, selon ce texte, dont les dispositions sur ce point se suffisent à elles-mêmes, que...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Contrôle de l'application des dispositions du code de la... ...Mme de Beaupuis...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du contrôle ; Attendu que ces dispositions s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application alors même que le contrôle a conduit à la constatation d'infraction aux...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel -... ...Mme de Beaupuis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 avril 2013, qu'après réception des déclarations fiscales et avis d'imposition, l'URSSAF d'Ile-de-France l'URSSAF a procédé à un redressement des cotisations d'allocations familiales dues, au titre de l'année 2002, par M. X..., avocat, en réintégrant dans leur assiette le montant de sa quote-part dans les bénéfices distribués par le siège du partnership de droit américain dont il est...

SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Opérations de contrôle - Objet - Recherche et constatation d'infractions constitutives de... ...Mme de Beaupuis...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 17 avril 2013, qu'agissant en vue de la recherche et de la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, l'URSSAF des Côtes d'Armor, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne l'URSSAF, et l'inspection du travail de Saint-Brieuc ont effectué, le 16 février 2010, un contrôle dans les locaux de la société Hedirian Fashion la société, au cours duquel...