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Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 13 mars 2025  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes...

Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mars 2025  *1 « Manquement d’État – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Traitement des déchets – Directive 2008/98/CE – Granulats de pierre mis en décharge sur le site de Biljane Donje Croatie – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous‑produit” – Article 13 – Obligation des États membres de veiller à la protection de la santé humaine et de l’environnement – Article 15, paragraphe 1 – Obligation de faire traiter les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upravno sodišče. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Spectre radioélectrique harmonisé – Droits d’utilisation individuels pour une durée limitée – Prolongation de ces droits – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 2 – Directive 2002/20, telle que modifiée par la directive 2009/140/CE – Article 5, paragraphe 2 – Code des communications électroniques européen...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Landgericht Frankfurt am Main. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 3, paragraphe 3 – Voyage gratuit ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public – Passager s’étant uniquement acquitté des redevances et des taxes sur le transport aérien – Réservation dans le cadre d’une campagne promotionnelle – Article 8, paragraphe 1, sous c – Droit au réacheminement à une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Helsingin hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 36, paragraphe 1 – Achat en ligne de produits soumis à accise dans un autre État membre – Transport par un transporteur recommandé par le vendeur – Réglementation nationale considérant le vendeur comme étant redevable des droits d’accise exigibles dans l’État membre de destination » Dans l’affaire C‑596/23 Pohjanri  i...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour d'appel de Versailles. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 19 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation nationale relative à la détermination des droits aux prestations familiales – Réglementation excluant la prise en compte des enfants mineurs du titulaire du permis unique en l’absence de justification de leur...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements...

Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis o...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 12 décembre 2024  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Enquête administrative – Notion de “plagiat” – Désignation, par l’autorité investie du pouvoir de nomination, d’un enquêteur avec lequel elle entretient une relation d’affaires – Conflit d’intérêt – Article 41...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea Hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 décembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Article 2, sous c, d et i – Article 3, paragraphe 1 – Champ d’application – Notion de “produit” – Offre conjointe consistant en une évaluation et un achat d’un bien » Dans l’affaire C‑379/23, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...