Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 29 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Sixième directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif non attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Financijska agencija contre Hann-Invest d.o.o. e.a., 11/07/2024, 554/21,
Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Visoki trgovački sud. Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa,... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Tribunal établi préalablement par la loi – Procès équitable – Service de l’enregistrement des décisions de justice – Réglementation nationale prévoyant l’instauration d’un juge de l’enregistrement, dans les juridictions de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 1er, paragraphe 1, sous a, et article 2 – Information et consultation des représentants des travailleurs – Champ d’application – Cessations de contrats de travail en raison du départ à la retraite de l’employeur – Articles 27 et 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre DM e.a., 11/07/2024, C-265/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Okrazhen sad - Sliven. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Lutte contre la criminalité organisée – Décision-cadre 2008/841/JAI – Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial – Articles 47 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Longueur excessive de la phase préliminaire de la procédure pénale – Violations...
| CJUE, Arrêt de la Cour, MK contre WB., 11/07/2024, C-461/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Hannover. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 2, paragraphe 2, sous c – Champ d’application – Exclusions – Activité strictement personnelle ou domestique – Article 4, point 7 – Responsable du traitement – Ancien curateur ayant exercé ses fonctions à titre professionnel – Article 15 – Accès de la personne...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Hongrie., 13/06/2024, C-123/22
Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 13 juin 2024 *1 « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directives 2008/115/CE, 2013/32/UE et 2013/33/UE – Procédure d’octroi d’une protection internationale – Accès effectif – Procédure à la frontière – Garanties procédurales – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Recours introduits contre les décisions administratives rejetant une demande de protection internationale...
Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne –... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 avril 2024 *1 « Pourvoi – Fonction Publique – Article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Paiement forfaitaire des frais de voyage du lieu d’affectation au lieu d’origine – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles règles de calcul – Fonctionnaires dont le lieu d’origine est situé à l’extérieur du territoire des États membres ou en dehors des...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State. Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Transports – Transports par route – Directive 2006/126/CE – Permis de conduire – Conditions de délivrance ou de renouvellement – Normes minimales concernant l’aptitude physique et mentale – Vision – Annexe III, point 6.4 – Principe de proportionnalité – Personne ne satisfaisant pas à la norme relative au champ visuel – Avis favorable à l’aptitude à la conduite prononcé par des experts...
| CJUE, Arrêt de la Cour, B2 Energy s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství., 29/02/2024, C-676/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 29 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 138, paragraphe 1 – Exonération des livraisons intracommunautaires de biens – Refus du bénéfice de l’exonération – Preuves – Fournisseur des biens ne prouvant pas la livraison des biens au destinataire indiqué dans les documents fiscaux – Fournisseur présentant d’autres informations prouvant la qualit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Pikamäe... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements » Dans l’affaire C‑589/22, ayant...