| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d'Espagne., 16/01/2014, C-67/12
Manquement d’État - Directive 2002/91/CE - Performance énergétique des bâtiments - Articles 3, 7 et 8 - Transposition incomplète.... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2014 *1 «Manquement d’État — Directive 2002/91/CE — Performance énergétique des bâtiments — Articles 3, 7 et 8 — Transposition incomplète» Dans l’affaire C‑67/12, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 9 février 2012, Commission européenne, représentée par Mmes K. Herrmann et I. Galindo Martin, en qualité d’agents, partie requérante, contre Royaume...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Ryanair Ltd., 16/05/2013, C-615/11
Pourvoi - Recours en carence - Article 232 CE - Règlement CE nº 659/1999 - Article 20, paragraphe 2 - Aide d’État prétendue en faveur de... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 mai 2013 * «Pourvoi – Recours en carence – Article 232 CE – Règlement CE n° 659/1999 – Article 20, paragraphe 2 – Aide d’État prétendue en faveur de compagnies aériennes italiennes – Plainte – Absence de décision de la Commission» Dans l’affaire C‑615/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 29 novembre 2011, Commission...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Land Berlin contre Ellen Mirjam Sapir e.a., 11/04/2013, C‑645/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Règlement CE nº 44/2001 – Articles 1er, paragraphe 1, et 6,... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 avril 2013 *1 «Règlement CE no 44/2001 — Articles 1er, paragraphe 1, et 6, point 1 — Notion de ‘matière civile et commerciale’ — Paiement effectué indûment par une entité étatique — Demande de restitution de ce paiement dans le cadre d’un recours juridictionnel — Détermination du for en cas de connexité — Lien étroit entre les demandes — Défendeur domicilié dans un État tiers» Dans l’affaire C‑645/11, ayant pour...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mindo Srl contre Commission européenne., 11/04/2013, C-652/11
Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Paiement de l’amende par le... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 avril 2013 *1 «Pourvoi — Concurrence — Entente — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Intérêt à agir — Charge de la preuve» Dans l’affaire C‑652/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 15 décembre 2011, Mindo Srl, en liquidation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Finanzamt Köln-Nord contre Wolfram Becker., 21/02/2013, C‑104/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Sixième directive TVA – Article 17, paragraphe 2, sous a – Droit à... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 21 février 2013 *1 «Sixième directive TVA — Article 17, paragraphe 2, sous a — Droit à déduction de la taxe payée en amont — Nécessité de l’existence d’un lien direct et immédiat entre l’opération en amont et une opération taxée en aval — Critère de détermination de ce lien — Services d’avocat fournis dans le cadre d’une procédure pénale pour corruption engagée à titre personnel contre le gérant et associé principal d’une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume d’Espagne., 24/01/2013, C‑529/09
Manquement d’État – Aides d’État incompatibles avec le marché commun – Obligation de récupération – Inexécution – Exception d’irrecevabilité... ...Trstenjak...ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 janvier 2013 *1 «Manquement d’État — Aides d’État incompatibles avec le marché commun — Obligation de récupération — Inexécution — Exception d’irrecevabilité — Autorité de la chose jugée par un précédent arrêt de la Cour» Dans l’affaire C‑529/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, TFUE, introduit le 18 décembre 2009, Commission européenne...