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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Protocole d'Athènes du 17 mai 1980 - Article 6 - Effet direct - Portée -... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal, pris en son second moyen : Vu l'article 234, dernier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 septembre 2000, statuant en référé, a rejeté la demande du Syndicat professionnel "coordination des...

SOCIETE règles générales - Augmentation de capital - Droit préférentiel de souscription - Suppression - Délibération de l'assemblée générale... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 janvier 1996, qu'en exécution d'une convention passée avec les consorts X..., actionnaires de la société Prio Carbo, la société Kinvope a pris le contrôle de celle-ci en souscrivant à une augmentation de capital avec renonciation des premiers actionnaires...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Malfaçons - Action en réparation par les acquéreurs de... ...Avocats : la SCP Boulloche, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis....Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 septembre 1997, que la société civile immobilière Résidence Cambridge SCI, promoteur-vendeur, depuis lors en redressement judiciaire, assurée par la société La Préservatrice foncière assurances compagnie PFA, a...

CHASSE - Animaux nuisibles - Destruction - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Domaine d'application - Territoires... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 222-2, L. 222-10 et R. 227-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'Association communale de chasse agréée l'ACCA a notamment pour but de favoriser sur son territoire la destruction des animaux nuisibles ; que, selon le deuxième, l'association communale est constituée sur les...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Dispositions légales prévoyant un nombre... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Richard et Mandelkern, M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer, la SCP...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° 93-20.544, 93-20.579, 93-20.786 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'enfant mis au monde par Mme Y... à la Clinique du Château dans la nuit du 13 au 14 avril 1986 a subi des lésions cérébrales irréversibles ; que l'arrêt attaqué Besançon, 14 septembre 1993...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives à l'importation - Mesure d'effet équivalent... ...Avocats :M. Blondel, la SCP Coutard et Mayer..... Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour de justice des Communautés européennes, statuant sur une demande de la chambre commerciale économique et financière de la Cour de Cassation faite en application de l'article 177 du...