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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Loi applicable - Loi en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise... ...Avocats : M. Capron, la SCP Monod et Colin, M. de Nervo, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en matière de droits d'auteur, la loi qui a vocation à s'appliquer est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale ; Attendu que pour dénier à des photographies représentant notamment Boris Y..., réalisées en 1950 par M. X..., et publiées en...

VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Appréciation souveraine - Valeur de la chose vendue supérieure au prix demandé - Portée . CONTRATS ET... ...Avocats : M. Capron, la SCP Monod....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 octobre 1989, M. X... a acquis auprès de la société Cartier une bague en or composée d'un rubis et de cinquante-six brillants ; que, sur le prix affiché de 101 556 francs, M. X... a obtenu une remise de 1 556 francs ; que, soutenant qu'il y avait eu une erreur d'étiquetage et que le prix réel du bijoux était de 460 419...