Recherche de avec pour avocat M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone

SOCIETE EN PARTICIPATION - Associés - Responsabilité - Conditions - Acte accompli par l'un des autres associés en cette qualité . Si, aux... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, que, par contrat du 20 juin 1988, la société éditions Régine X... société X..., agissant en qualité d'agent de Mme Régine X..., a cédé à la société des Editions Ramsay société Ramsay les droits de reproduction et de représentation d'un ouvrage à paraître de cet auteur ; que, le 22 mai 1989, la société Ramsay et la société des Editions Denoël sociét...

ASSURANCE - Assureur appelé en garantie - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Interprétation. Le juge pénal, saisi d'une exception... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la compagnie d'assurance L'Equité, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Raoul X... pour homicides et blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence, a, après...

MARQUE DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exploitation de l'élément essentiel d'une marque non . En retenant que... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1995, que la société United Factories Corporation société UFC est titulaire de la marque internationale Baby Cool Diffusion dont le dépôt, effectué le 31 août 1984 à l'Office mondial de la propriété intellectuelle, a été enregistré sous le numéro 488 163 pour désigner dans les classes 12, 24, 25 et 28 les vêtements, souliers et pantoufles ; que la...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Publicité - Annonce de réduction - Arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977 - Portée. 1° La... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET du pourvoi formé par : - X..., prévenu, - la société Y..., solidairement responsable, contre l'arrêt n° 1708 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 21 mars 1995, qui, pour infractions à la réglementation sur la publicité des prix, a condamné le prévenu à 119 amendes de 1 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Attendu...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - OEuvre reprenant des écrits autobiographiques d'une personne... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que Mme Y... Shu Z..., veuve de M. Pu Yi, dernier empereur de Chine, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1993 de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur l'atteinte portée par M. X..., auteur d'un ouvrage intitulé " Pu Yi, le dernier empereur ", à la vie privée de son époux défunt ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur -... ...Avocats : M. Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que sont soumis au délai de forclusion prévu par ce texte tous les litiges concernant les opérations de crédit réglementées par la loi précitée ; qu'il en est ainsi, en particulier, du recours personnel...