Recherche de avec pour avocat M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 octobre 1998, 95-17463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Procédure - Article 156 de la loi - Règle... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 19 mai 1995, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Editions du Levain, la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire, a vendu le 9 novembre 1990, sans susciter au préalable la décision du juge-commissaire, le fonds de commerce de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 juin 1998, 95-21620
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 octobre 1995, que M. X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 juillet 1997, 95-11375
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Mesure... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1994, que M. X..., titulaire d'une créance sur M. Y... en vertu d'un jugement du 6 octobre 1987, a pris, le 8 février 1991, une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur pour sûreté de cette créance ; que M. Y... ayant été mis...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juin 1996, 94-13405
CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication non . CASSATION -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une décision d'adjudication tribunal de grande instance d'Orléans, 7 janvier 1994 intervenue sur la saisie d'un immeuble lui appartenant, à la requête de la société Banque de l'Orléanais, créancier subrogé ; Attendu que la sentence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 octobre 1994, 91-16729
CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Recours avant paiement - Conditions - Déclaration -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... s'est porté caution solidaire au profit du Crédit industriel de l'Ouest CIO, par acte du 25 janvier 1983, à concurrence de 50 000 francs, des dettes de son épouse, Mme Y..., commerçante, et, par acte du 3 janvier 1986, du remboursement, par celle-ci, d'un prêt de 200 000 francs garanti par le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 1994, 91-19226
CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un véhicule - Prêt... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 1991, que, par acte du 20 avril 1987, M. X... s'est porté caution envers la Banque de Bretagne la banque des engagements de la société Interim 44 la société débitrice, à concurrence d'une somme déterminée ; qu'assigné en paiement du solde de prêts ayant servi à financer l'achat de véhicules...
