Recherche de avec pour avocat M. Garaud. dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation -... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en 1973 par la société Wynn's France en qualité de VRP, membre du comité d'entreprise et délégué du personnel, a été licencié pour motif économique, par lettre du 10 juin 1987 après autorisation de l'inspecteur du Travail en date du 4 juin 1987 ; que par arrêt du 13 septembre 1995, le Conseil d'Etat a annulé les décisions confirmatives...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour... ...Avocat : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud....REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité de l'Etat substituée à celle des instituteurs publics - Enfants sous la surveillance d'un agent... ...Avocats : M. Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1384, alinéa 6, du Code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Magalie X..., âgée de 9 ans, est tombée et s'est blessée lors d'un exercice de gymnastique organisé par son école...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement des pouvoirs - Acte - Action en nullité - Prescription - Prescription biennale .... ... M. Garaud....Attendu que, le 30 octobre 1990, Jacques Y..., époux commun en biens de Mme Z..., est décédé, laissant pour lui succéder sa veuve et ses deux filles ; que, le 21 octobre 1991, l'ouverture d'un coffre loué aux noms de Jacques Y... et de Mme X... a révélé l'existence d'un contrat de vente d'une maison conclu le 26 mars 1990 au profit de Mme X... ainsi que de divers titres au porteur ; que, le 29 janvier 1993, les consorts Y... ont assigné Mme X... en remboursement du...

1° SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Possibilité non. 1° Aucune disposition... ...Avocats : MM. Blanc, Choucroy, administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud....Attendu que Pierre X... est décédé le 7 avril 1994 laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Monique X..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire universelle des biens de la succession, et ses deux enfants issus d'une première union, Mme Dominique Y... et M. Bruno X... ; qu'un premier jugement a ordonné le partage de la succession et...

1° INSTRUCTION - Nullités - Prétendue nullité ayant causé préjudice à un tiers - Qualité pour s'en prévaloir. 1° Une personne mise en... ...Avocats : M. Choucroy substituant M. Garaud, M. Ricard, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Vincent...DESISTEMENT, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., A..., la société B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 12 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre les quatre premiers des chefs d'escroquerie, tentative et complicité de tentative d'escroquerie, faux et...

AVOCAT - Représentation des parties - Postulation - Avocat postulant - Avocat salarié - Avocat inscrit à un barreau différent de celui de... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, M. Vuitton....Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen, après avis de la première chambre civile, les avocats ayant été informés de cette demande d'avis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 1er décembre 1998, que la Société de fabrication et d'équipement de luminaires société SFEL, preneur à bail de locaux à usage commercial, ayant reçu, le 14...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la juridiction - Présentation pour la première fois en cassation - Irrecevabilité .... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Attendu que Mlle Z... s'est adressée à Mme Y..., avocat, pour négocier la vente de sa pharmacie à M. X... ; qu'un accord est intervenu sur le prix de vente du fonds en mars 1991 ; que Mlle Z... restant propriétaire des lieux, un loyer mensuel de 10 000 francs a, en outre, été convenu ; que l'avocat de Mlle Z... n'ayant pas précisé que le loyer s'entendait hors taxes, les négociations...

1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des marchés financiers - Retrait obligatoire - Procédure pénale - Incidence. 1° La cour d'appel décide... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 juillet 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait, suivie d'un retrait obligatoire dès la clôture de l'offre publique quel qu'en soit le résultat, au prix de 360 francs par action, concernant les actions...

1° BOURSE DE VALEURS - Commission des opérations de bourse - Règlement n° 89-03 - Offre publique de retrait - Communiqué - Appréciation de... ...Avocats : M. Choucroy, en qualité d'administrateur provisoire du cabinet de M. Garaud, la SCP...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Suez-Lyonnaise des eaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1998, que la société Suez-Lyonnaise des eaux, qui détenait 98,8 % du capital et 99,1 % des droits de vote de la société Elyo a déposé un projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait...