| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 1993, 89-21840
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 92 à 94 du traité de Rome - Aide déclarée illicite - Effets - Indemnisation du... ...Avocats : M. Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Lener a chargé M. X..., membre de la SCP de conseil juridique X... Minne, de déposer un dossier à la préfecture ; que ce dossier avait pour objet de demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 relative à la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurit...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 octobre 1991, 90-14182
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Remplacement - Manquement à ses devoirs - Régularité des opérations d'expertise en cours - Examen par le... ...Avocats :M. Jacoupy, la SCP Célice et Blancpain, M. Cossa...... Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Man Gutehoffnungshutte AG la société Man X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué Nancy, 5 décembre 1989, rendu sur appel d'une ordonnance de référé rétractant une décision précédente, de ne pas avoir remplacé l'expert désigné sur la requête de la société Pont-à-Mousson dans un litige l'opposant aux...