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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Difficulté d'ordre médical - Définition .... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin....Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole a limité la prise en charge des frais d'hospitalisation de ses assurés sociaux, facturés par la Clinique des Cèdres de Cornebarrieu au tarif de responsabilité de l'établissement le plus proche des patients ; que la cour d'appel Montpellier, 10 mai 2000 a rejeté le recours de la clinique ; Attendu que celle-ci fait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Titulaire - Détermination . ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Coutard et Mayer, M. Odent....Sur les deux moyens réunis : Attendu que la commune de Bergerac a confié à la SNC Quillery, en 1988, un marché portant sur la réalisation d'un immeuble que celle-ci a sous-traitée à la société Ile-de-France Rénovation IFR pour l'exécution des peintures de sol ; que des désordres étant apparus après la réception des travaux, la SNC Quillery a assigné la...

1° ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Action de... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Richard et...Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 21 novembre 1996, que la société Alcatel cable-division Les Cables de Lyon Alcatel a confié à la société LEP International France LEP, agissant en qualité de commissionnaire de transport, le soin d'acheminer de Lyon à Abu Dhabi un lot de 214 tourets de câbles ; que cette...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod et Colin, la SCP Delaporte et Briard, M. Foussard, la SCP...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 3, paragraphe 6 bis, de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, dans sa rédaction résultant du protocole modificatif du 23 février 1968, 32, alinéa 2, de la loi du 18 juin 1966 et 99 du Code de commerce...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - avarie - Indemnité due par le transporteur - Faute lourde - Indemnité due... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP Monod....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société NV Rutges Belgium que sur le pourvoi principal des sociétés Snecma et compagnie d'assurance Hansa ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 mai 1992, que la société Snecma l'expéditeur a chargé la société Flying Tigers, aux droits de laquelle se trouve la société Fédéral Express Corporation...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Conditions - Navire auquel la créance se... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Monod....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 26 février 1992, que la société Blohm et Voss B et V, ayant effectué des réparations sur le navire Trident Beauty, affrété par la société Valencia, et n'ayant pas été entièrement payée, a été autorisée, par une ordonnance du juge des référés commerciaux, à saisir ce navire ; que la société United arab shipping United arab, propriétaire...