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JEUX DE HASARD - Loterie - Loto national - Remise des bulletins pour paiement - Absence du reçu ou du double du bulletin - Document exigé par... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître à Mme X..., qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir de la société Française des jeux un lot de 1 941 270 francs, montant du gain correspondant à un tirage du Loto national, la cour d'appel énonce qu'" en l'absence d'une disposition du...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fourniture de matériaux résultant d'un travail... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc..... Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Gel 2000, qui avait conclu un marché de travaux avec la société Dubus, entrepreneur, laquelle avait commandé des éléments de la construction à la société Soprel Sud, aujourd'hui en liquidation des biens avec M. X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 d'avoir considér...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Conflit de lois - Loi applicable - Loi du for - Exceptions - Condition CONFLIT DE LOIS - Action en justice -... ...Avocats : M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Vesoul transports a été choisie par la société Transports affréteurs de la Sienne pour transporter, par route, des Pays-Bas en Espagne un chargement de viande vendu CAF par la société néerlandaise Coveco à la société Jamones Sala ; que la marchandise a été refusée pour l'entrée en Espagne lors du contrôle...