| France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 99-03152
SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Agents et employés d'un service public - Contrat emploi-solidarité - Aide à l'informatisation au... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme Christine X..., épouse Y..., au Centre national de la recherche scientifique devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mai 1999, 98-02001
PRISE A PARTIE - Domaine d'application - Officier de police judiciaire non . Depuis l'entrée en vigueur de la loi organique du 18 janvier... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Attendu que l'auteur d'une agression commise contre M. X..., en 1980, a été interpellé par la brigade de gendarmerie de Bessines Haute-Vienne et condamné, en 1985, par le tribunal correctionnel de Pontoise ; que, imputant ce retard à " l'attitude tendancieuse et partiale " de M. Y..., officier de police judiciaire commandant cette brigade, M. X... a exerc...