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ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Sentence étrangère - Exequatur en France - Conditions - Conformité à la conception française... ...Avocats : MM. Balat, Parmentier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1502.5o du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour refuser l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à Hambourg, le 10 mai 1990, dans un litige opposant la société suisse Mediterranean Shipping Company aux sociétés françaises Urcoopa et Cramar, l'arrêt attaqué retient que la décision arbitrale méconnaît l'ordre public international en ce qu'elle...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Assurance personnelle - Cotisation de l'article L. 741-4 du Code de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, MM. Balat, Parmentier....Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 25 janvier 1994, qu'à la suite du divorce pour rupture prolongée de la vie commune prononcé à la demande de son mari, le 25 juin 1979, Mme X... a souscrit une assurance personnelle ; qu'ayant exercé une activité salariée du 1er juillet 1985 au 30 avril 1990, elle a été radiée du...