Recherche de avec pour avocat MM. Delvolve, Boullez. dans la jurisprudence francophone

CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie - Convention nationale des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire - Avenant... ...Avocats : MM. Delvolvé, Boullez....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'avenant ouvriers, employés et techniciens du 29 novembre 1977 à la convention collective des industries et de la répartition pharmaceutique et vétérinaire ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., magasinier réceptionnaire chauffeur, au service de la Société pharmaceutique de répartition OCP, a été victime d'un accident de trajet ; que, prétendant qu'à la suite de cet accident M. X...

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Vente - Vente de terrain moyennant remise d'une fraction de l'immeuble à construire - Paiement... ...Avocats :MM. Delvolvé, Boullez ....Attendu, selon l'arrêt déféré Versailles, 18 juin 1986, que, par acte notarié du 1er octobre 1983 consécutif à une promesse de vente du 19 novembre 1982, la Société française Neuilly Défense la société Neuilly Défense a cédé à la société civile immobilière Quai Paul Doumer la SCI des millièmes indivis d'un terrain pour un prix devant être payé moyennant la remise d'une fraction de l'immeuble devant être construit par la...