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1° MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours - Qualité - Décision relative à la gestion des biens de la personne... ...Avocats : MM. Roger, Copper-Royer....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un jugement du 26 septembre 1989, a placé M. Léopold X... sous le régime de la tutelle et a désigné son épouse, Mme Y..., en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens, après avoir constaté que MM. Jean-Claude et Laurent X..., enfants issus d'une précédente union de l'incapable, étaient favorables à cette mesure ; que, par requête du 4 février...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Représentation théâtrale - Fusil chargé par erreur à cartouches réelles - Décès... ...Avocats : MM. Roger, Copper-Royer, la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle théatral M. Desjonqueres a été tué accidentellement par un coup de fusil tiré par un acteur dont l'arme avait été par erreur chargé à cartouches réelles ; que M. Y..., metteur en scène de la troupe, et son assureur, la compagnie La Providence, ont été condamnés à indemniser...

ACTE DE COMMERCE - Définition - Fonds de commerce - Vente par le commerçant l'exploitant - Acte de son activité professionnelle COMMERçANT -... ...Avocats :MM. Roger, Copper-Royer ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 632, ensemble l'article 189 bis dans sa rédaction applicable en la cause, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir cédé le 10 janvier 1972 leur fonds de commerce aux époux Y..., les époux X... les ont assignés le 31 octobre 1983 devant un tribunal de commerce pour leur réclamer paiement du solde du prix et de " frais de gestion...