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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 1997, 95-17904

1° SOCIETE ANONYME - Expertise de gestion - Désignation de l'expert - Conditions - Recevabilité - Demandeur - Cédant demeuré actionnaire.... ...Avocats : MM. Roger, Jacoupy....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 6 juillet 1995, que, le 14 janvier 1988, M. Christian de X... a cédé à la société de droit américain Delco Products Overseas Corporation DPOC, filiale de la société General Motors, 60 % des actions composant le capital de la Société française des amortisseurs de X... société de X... ; que, regroupés au sein de la Société civile de gestion des actions de X... sociét...

France | 21/10/1997 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mars 1988, 86-10875

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Distinction avec les contrats de vente successifs... ...Avocats :MM. Roger, Jacoupy ....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 1985, que, le 19 mai 1975, une convention a été conclue entre la société de droit allemand Sortimat Creuz et Co Gmbh Sortimat et la société de droit français Monde Machines, par laquelle la première a conféré à la seconde la distribution exclusive de l'ensemble des produits de sa fabrication ; que, par lettre du 8 mai 1981, Monde Machines a reproché à Sortimat d'avoir accepté et...

France | 15/03/1988 | Chambre civile 1
 
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