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AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Convention de rémunération conclue entre le mandataire initial et un... ...MM. Spinosi, Choucroy....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Lamy, ayant reçu en sa qualité d'agence immobilière un mandat de recherche d'un appartement, a été mise en relation avec les vendeurs par M. X... auquel elle a confirmé par lettre qu'en cas d'achat du bien par ses clients, le partage de la commission se fera entre eux par moitié ; que, postérieurement à la réalisation de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Convention passée entre un particulier et l'Administration - Clause exorbitante du droit commun - Absence -... ...Avocats : MM. Spinosi, Choucroy....Vu l'expédition du jugement du 15 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de Mme X... tendant 1° à réformer le jugement du tribunal administratif de Nice, qui, tout en admettant la responsabilité de la caisse de Crédit municipal de Toulon, ne lui a accordé qu'un franc de dommages-intérêts en réparation de son préjudice à raison de la vente des bijoux qu'elle avait confiés à l'établissement...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Dispense -... ...Avocats : MM. Spinosi, Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 8 avril 1993, que Mme X... s'est portée caution solidaire de M. X... envers la Banque Scalbert Dupont la banque ; que celui-ci a été mis en liquidation judiciaire et que cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif ; que la banque a assigné la caution en paiement de certaines sommes ; que le Tribunal a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Compétence judiciaire - Tribunal... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, MM. Spinosi, Choucroy, Mme Thomas-Raquin....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 31, paragraphe 1-b de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR, 14 du Code civil et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de droit turc Arslan Gumrukleme Nakliye Ticaret Ve Sanayi As le...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Avocats :MM. Spinosi, Choucroy..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 19 octobre 1988 que le juge-commissaire du règlement judiciaire de la société Philippe X..., de M. Philippe X... et de la société Besposa ayant confié une mission à un expert afin de recueillir des informations en matière comptable et financière, la société Crédit du Nord a formé contre cette ordonnance une opposition dont le Tribunal l'a déboutée...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Révocation - Compte courant - Solde débiteur à la date de la révocation - Opérations en cours - Prise en... ...Avocats :MM. Spinosi, Choucroy....Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 2013 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que par acte sous seing privé, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre la caisse a consenti à la Société nouvelle des Etablissements Mirvan la SNEM une ouverture de crédit en compte courant pour un montant déterminé ; que, dans le même acte, M. Lorre, président de la SNEM, s'est, à concurrence de ce...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Assujettissement - Promesse unilatérale de vente - Article 1840 A du Code général des impôts - Application... ...Avocats :la SCP Boré et Xavier, MM. Spinosi, Choucroy....Sur le moyen unique : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 septembre...