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SOCIETE A CAPITAL VARIABLE - Associé - Engagement pour une durée de trente ans - Atteinte à la liberté individuelle non . PROTECTION DES... ...Avocats : MM. Vincent, Roger....Attendu que M. X..., viticulteur, a adhéré, le 26 septembre 1980, à la société coopérative de vinification Les Soubergues ; que les statuts de cette coopérative fixaient alors la durée de l'engagement des associés coopérateurs à 50 ans ; que, le 16 juin 1989, ces statuts ont été modifiés, la durée de l'engagement des associés coopérateurs étant limitée à 30 ans ; que, le 17 juin 1989, M. X... a notifié au président du conseil...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue - Construction immobilière - Dommage antérieur à la réception -... ...Avocats : MM. Vincent, Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 24 novembre 1992, que la société civile immobilière L'Occitane la SCI, assurée suivant police dommages-ouvrage par la compagnie L'Union et le Phenix espagnol, a fait bâtir, en 1980, pour le vendre par lots en l'état futur d'achèvement un ensemble d'immeubles, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., par la société Santa Eulalia et diverses entreprises parmi lesquelles la société Jaur, chargée de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Fil de fer tendu... ...Avocats : MM. Vincent, Roger, la SCP Ancel et Couturier-Heller....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 3 février 1993, que M. Z..., effectuant une randonnée à motocyclette sur un chemin forestier, a heurté un fil de fer barbelé tendu au travers du passage par M. X..., exploitant des terres appartenant à Mme Y... ; que, blessé, M. Z... a assigné M. X... et Mme Y... en réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Taxe - Taxe destinée au financement des transports en commun - Assiette et recouvrement - Contentieux -... ...Avocats : MM. Vincent, Roger....Vu la requête présentée pour le Comité haut-rhinois d'action sociale en faveur des travailleurs migrants Cotrami, dont le siège est situé ... Haut-Rhin tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur sa demande tendant à être exonéré du versement destiné aux transports en commun institué au profit du Syndicat...