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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Libre choix de l'assuré - Limites -... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 162-20 et R. 162-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'un assuré social choisit, pour des raisons de convenances personnelles, un établissement de soins dont le tarif de responsabilité est supérieur à celui qui est plus proche de sa résidence et où il est susceptible de recevoir des soins appropriés à son état, la...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Mentions - Nom du représentant du ministère public sans indication de sa qualité. 1° La mention dans... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....REJET du pourvoi de : - X..., - Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 12 mars 1996, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des Deux-Sèvres sous l'accusation d'enlèvement de mineur de 15 ans. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 200, 591 à 593...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Limites - Modification des droits et obligations reconnus aux parties . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : MM. de Nervo, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les juges, saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant dans un litige opposant M. Y... à M...