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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 novembre 2005, 04-13365
PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Application - Application Outre-mer - Condition. OUTRE-MER -... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un hélicoptère, confié par la société Héli Inter Polynésie le chargeur à la société Compagnie polynésienne de transport maritime Aranui le transporteur maritime pour être transporté par mer ayant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2005, 03-13707
TRAVAIL REGLEMENTATION - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Prêt de main-d'oeuvre illicite - Définition. Constitue une opération de prêt... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Dome X'Pats, entreprise d'assistance et études techniques, a mis à la disposition de la société Ameco, un salarié qu'elle a engagé à cet effet pour la durée déterminée d'un chantier ; que le salarié a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 2003, 01-03632
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition. INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2000 de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. X..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 octobre 2003, 01-16028
TRANSPORTS MARITIMES - Transports de marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Action de l'affréteur contre le fréteur -... ...Avocats : Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux demandeurs de leur désistement envers la société Sierra Leone authorities ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 6 juin 2001, que, suivant charte-partie, la...
