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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Versement - Suspension - Exclusion - Cas -... ...Avocats : Me Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 novembre 2003, qu'un procès-verbal de carence a été établi par l'association Comité départemental de l'APAJH le 28 avril 1995, faute de candidats aux élections pour le renouvellement des membres du...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Partage... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boullez, la SCP François-Régis Boulloche, Me Luc-Thaler, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° A 03-19.286 et n° S 03-19.324 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 juin 2003, que les époux X... et M. Y... sont propriétaires de parcelles voisines ; que M. Y... a confié à M. Z..., architecte, l'établissement du...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Procédure spéciale - Autorisation de l'inspecteur du Travail... ...Me Luc-Thaler, la SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de...