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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau...N° 3712 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris Compagnie des eaux de Parisc/ Syndicat des copropriétaires du 163 rue Amelot à Paris 11ème Séance du 23 novembre 2009Lecture du 14 décembre 2009 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance en date du 30 octobre 2008 par laquelle la cour administrative d'appel...

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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...Avocats : SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Peignot et Garreau....Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise SHG tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales CNES à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi...