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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 septembre 2006, 05-86668
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Eléments constitutifs - Elément... ...SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle VUITTON, et de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-11840
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Taxation forfaitaire - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations -... ...Avocats : SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2004, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er février 1998 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a notifié le 20 novembre 2000 à la société Cegetel entreprises un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 juillet 2006, 04-30844
SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Contrôle - Procédure - Délégation - Condition. SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF -... ...Avocats : SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Team Ouest dont le siège social est à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine exploite trois autres établissements dont l'un situé à Plouigneau Finistère ; qu'à la suite d'un contrôle opéré au siège social et concernant l'ensemble des établissement au titre de la période du 1er janvier 1999 au 28...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 mars 2006, 04-15682
BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Conditions - Détermination. Viole l'article 1134 du code civil, ensemble... ...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Vuitton, SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 04-15682 et n° B 04-17290 qui attaquent le même arrêt ; Constate que le pourvoi n° D 04-15.682 n'a pas été régularisé à l'égard de M. X... ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.290 en tant qu'il est formé contre M. X... : Attendu que M...
