| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 juillet 2004, 03-11280 et suivants
1° CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Saisine - Faits dénoncés - Prescription - Délai - Point de départ - Détermination.... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° M 03-11.430, formé par la société DTP Terrassement société DTP, n° N 03-11.431, formé par la société Bouygues, n° Q 03-11.433, formé par la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2004, 03-11046
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Extinction... ...Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 12 novembre 2002, que, par jugement du 16 mai 2000, l'EURL Stengest a été mise en redressement judiciaire ; que la Banque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2004, 02-10424
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques à la séparation de corps - Conversion en divorce - Invitation du juge à conclure sur... ...la SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Bouthors....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 308 du Code civil, et les articles 1076-1 et 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut prononcer la conversion de la séparation de corps en divorce, sans avoir...