| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mai 2005, 03-16378
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Eléments de comparaison -... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon ce texte, que lorsque, pour rectifier le prix ou l'évaluation d'un fonds de commerce ou d'une clientèle...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2005, 01-17758 et suivant
1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Commission départementale de... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 01-17.758 et n° Z 02-13.301, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., en sa qualité de légataire universel, a hérité de 31 998 parts composant le capital...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 02-85199
1° EMPOISONNEMENT - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Intention de donner la mort. 1° Le crime d'empoisonnement, prévu par... ...la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Waquet, Farge et Hazan, la...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, - X... Edmond-Luc...