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BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Bénéficiaires - Abandon ou décès de l'occupant - Descendant - Descendant... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 février 1998, que M. X... Réant, bénéficiaire, en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, du droit au maintien dans des locaux à usage professionnel appartenant à Mme B..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Z..., étant décédé, ses deux fils...

CASSATION - Moyen - Moyen tiré de la composition de la chambre - Composition comprenant un conseiller ayant connu de l'affaire sur le plan... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 18 mai 1995, que M. Laye, négociant, qui livrait des bottes de foin avec son camion-remorque chez Mme Tollis et M. Cahen, exploitants agricoles, a été blessé par la ridelle de cette remorque ; qu'il a demandé à ceux-ci la réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Laye...

DOUANES - Procédure - Procès-verbaux - Procès-verbaux de constat - Formalités prescrites à peine de nullité - Rédaction en présence de la... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1996, qui l'a déboutée de ses demandes après annulation de la procédure et relaxe de X... et de la société Y... du chef d'infraction douanière. LA COUR, Vu les...

AVOCAT - Exercice de la profession - Certificat de spécialisation - Délivrance - Régime transitoire article 50-IX de la loi du 31 décembre... ...Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Vincent et Ohl....Attendu que Mme X..., avocat inscrit au barreau de Montpellier depuis 1983, a sollicité la délivrance d'un certificat de spécialisation en droit économique ; que cette délivrance lui a été refusée par le Centre régional de formation professionnelle des avocats du ressort de la cour d'appel de Montpellier ; Sur le moyen unique, pris en sa...