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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Sommation - Mention - Mention nécessaire - Dire - Inscription - Recours à un avocat. ADJUDICATION - Saisie... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel...

1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec une banque réceptionnaire - Cession connue -... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté de sa reprise d'instance au lieu et place de la Banque populaire de Bourgogne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 novembre 1999, qu'avant d'être mise en redressement puis...

PUBLICITE COMMERCIALE - Contrat de publicité - Contrat entre annonceur et intermédiaire - Intermédiaire - Mandataire - Obligations - Ordres... ...la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Publiprint et à la société Bayard Presse Publicité de leur désistement à l'égard de M. X..., société Archéops Editique, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Donne acte à la société Eurofactor de sa reprise d'instance...

SAISIE IMMOBILIERE - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement sur le fond du droit - Définition - Contestation relative à la... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Capron....Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux avocats : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond ; Attendu, selon le jugement attaqué Valenciennes, 25 avril 1996...