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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées aux salariés par la société AMEP, au cours des années 1988 à 1990, en exécution d'un accord d'intéressement du 10 décembre 1987 ; que la cour d'appel Grenoble, 2 mai 1995 a rejeté le recours de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Radiation du tableau de... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....REJET des pourvois formés par X... Anne-Marie, Y... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 1994, qui, pour exercice illégal de la profession de pharmacien et pour maintien d'exploitation d'une officine sans licence, les a condamnés chacun à 20 000 francs d'amende, a dit n'y...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de la décision... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....Joint les pourvois n°s 93-15.418 et 94-12.579 ; Attendu que, le 12 septembre 1983, la société Brasserie du Pêcheur devenue Brasserie Fischer a assigné la Kreissparkasse Main-Spessart la Caisse devant le tribunal de grande instance de Strasbourg en inopposabilité des lettres de change endossées par elle sans l'autorisation de son...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 article 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 539 du...

PRET - Prêt d'argent - Crédit différé - Crédit d'anticipation - Solidarité active des prêteurs - Effets - Action de l'emprunteur - Action en... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... ont souscrit auprès de la Compagnie générale de financement Cogefimo, aux droits de laquelle vient la banque La Hénin, un contrat de crédit différé prévoyant le prêt d'une somme de 490 000 francs le 1er décembre 1990, en vue de l'acquisition...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Compensation - Compensation avec une dette de la Caisse à l'égard de l'assuré . COMPENSATION -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Rouvière et Boutet....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'une mise en demeure notifiée le 9 mai 1984 et demeurée sans effet, la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe a décerné le 30 décembre 1987 contre M. X... une contrainte en vue du recouvrement de cotisations dues par l'intéressé au titre de la période du 1er avril 1979 au 30...