Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2002, 01-01609
ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Décision de la commission d'indemnisation des victimes... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le moyen unique : Vu l'article 410, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 706-11 du Code de procédure pénale ; Attendu que la constitution de partie civile du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions devant la juridiction pénale n'implique pas...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 1993, 91-19373
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident de la circulation - Implication d'un véhicule terrestre à... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen....Sur le second moyen : Vu l'article 706-3.1° du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 421-1, L. 421-6, R. 421-3 et R. 421-12 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infraction ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un...
