| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 octobre 1999, 97-14545
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt - Prêt hypothécaire - Situation... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 24 octobre 1986, M. X..., notaire, a établi deux actes de vente entre Mme Arnaudjouan et M. Clary, acquéreur, portant, le premier, sur des parcelles de terre, pour un prix de 350 000 francs, dont 163 410 francs prêtés par le Crédit agricole, et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 1999, 97-16362
VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur la substance - Constructibilité d'un terrain - Annulation du plan d'occupation des sols après la vente -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Foussard....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le cinquième moyen : sans intérêt ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1110 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 29 avril 1997, que, suivant délibérations des 16 novembre et 3 décembre 1987, la commune du Rayol-Canadel a pris l'initiative de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 1999, 97-17426 et suivant
1° ASSURANCE règles générales - Police - Modification - Proposition par l'assuré - Article L. 112-2 du Code des assurances - Domaine... ...Avocats : la SCP Baraduc et Duhamel, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy...Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-17.426 et 97-20.049 ; Donne acte aux Assurances générales de France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. Y..., la société Chantiers navals de Propriano et les compagnies Via Assurances et Rhin-et-Moselle ; Met hors de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 décembre 1997, 95-15212
BANQUE - Valeurs mobilières - Offre publique d'achat - Commission - Paiement - Condition . Statuant sur la demande en paiement, formée par... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1995, que la société OCP a confié à la banque d'affaires Degroof la mission de l'assister dans le projet d'acquisition d'actions de la société belge PCB ; que trois phases étaient prévues pour l'exécution de l'opération : étude et " approche...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 juillet 1997, 95-22070
BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Retard - Effet . Encourt la cassation la cour... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 13 septembre 1995, que la société Gapmeca industrie qui était titulaire d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Perman SCI, a fait l'objet, le 8 janvier 1992, d'un jugement de mise en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 1996, 94-17120
PAIEMENT - Paiement par un tiers - Caractère libératoire - Action en révocation d'une donation pour inexécution des charges - Exécution de... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, M. Jacoupy....Sur le moyen unique pris en ses deux branches du pourvoi principal de la banque La Hénin : Vu l'article 1236 du Code civil ; Attendu que le paiement fait par un tiers au moyen de ses propres deniers au nom du débiteur libère valablement ce dernier à l'égard de son créancier ; Attendu que, par acte notarié du 18 décembre 1983...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 mars 1996, 94-15628
TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Mise en mesure d'en prendre possession . La livraison... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mars 1994, que la société Les Transports Ollivier société Ollivier, chargée par la société Quelle de transporter de Casablanca à Fleury-les-Aubrais, via Marseille, des colis d'articles de confection placés dans une remorque, a...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 mars 1996, 95-16325
REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que la société Pacsys a assigné M. Paul X... et la société Codes barres et solutions informatiques CBSI devant un...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 1994, 92-19931
1° CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 18 juin 1992, qu'en vue de la restructuration financière de filiales de la société X... France la société X... des pourparlers ont été engagés entre celle-ci et la Banque Rhône-Alpes la banque et ont été poursuivis par l'intermédiaire d'un " consultant " et d'un avocat ; que ce dernier, agissant...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 juin 1994, 92-16370
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Conditions - Cessation des paiements - Impossibilité... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 8 avril 1992 que MM. X..., Z... et Y..., agents généraux et courtiers en assurance, ainsi que MM. A... et Bendayan, ont, le 29 décembre 1986, constitué une société en participation visant à leur permettre de travailler ensemble dans les même locaux, avec le même personnel et...