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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Institutions... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les institutions représentatives créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur des représentants du personnel et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Procédure... ...la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit....la Cour de Cassation en date du 12 janvier 1999. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Constate qu'à la suite du jugement du 14 décembre 1998 l'ayant désigné en remplacement...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Responsable en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Spinosi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1994, que la société Classic a confié à la société Herpin, l'organisation d'un transport de marchandises entre les ports de Marseille et de Pointe-Noire Congo ; que, des avaries ayant été constatées à l'arrivée, la société Classic a, le 19 juin 1989, assigné en responsabilité la société Herpin, mise...