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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-18687
VALEURS MOBILIERES - Titres au porteur - Possession - Caractère non équivoque - Absence - Possession valant présomption de propriété non .... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 juillet 1992, qu'une procédure pénale engagée sur constitution de partie civile de M. Jean-Jacques X... à l'encontre de MM. Raymond et Jean-Marie X... pour abus de confiance et détournement des actions qu'il possédait dans la société anonyme Etablissements X..., s'est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 mai 1993, 90-17176
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Fin de celle-ci - Date à laquelle la décision prononçant le... ...Avocats : la SCP Gauzès et Ghestin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur le moyen unique du pourvoi n° 90-17.178 dirigé contre l'arrêt n° 33 du 26 janvier 1989 de la cour d'appel de Versailles : Vu l'article 254 du Code civil, ensemble l'article 1083 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que Mme X... a engagé une action...
