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1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Généralités - Organismes de gestion - Caisse ORGANIC - Modalités... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Delvolvé....Attendu que la caisse ORGANIC a délivré à M. X..., commerçant, des contraintes en recouvrement des cotisations obligatoires du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès, à l'encontre desquelles il a formé opposition ; que la cour d'appel Nîmes, 13 novembre 1998 a confirmé les jugements validant les contraintes et ordonnant leur exécution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sécurité sociale - Contribution sociale de solidarité - Article 2277 du Code civil... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Delvolvé....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse modernisation industrielle CAMI ayant réclamé, le 24 mai 1993, à la caisse ORGANIC le montant de la contribution sociale de solidarité qu'elle avait indûment versée au titre des années 1984 à 1987, la cour d'appel Paris, 24 octobre 1996 a ordonné le remboursement des sommes versées à ce titre postérieurement au 24 mai 1988 et...