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VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Exercice après l'expiration du délai - Accord antérieur des parties... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice et Blancpain....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 5 novembre 1992, que, suivant un acte sous seing privé du 1er juillet 1988, la société Intersection Voltaire Bailly Ivoba a consenti à M. X..., avec faculté de substitution, une promesse unilatérale de vente portant sur une propriété comprenant une maison d'habitation et un terrain sous la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause...