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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 2000, 98-21470

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation pour jeune enfant - Attribution - Conditions - Condition de ressources - Appréciation -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Gatineau....Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la caisse d'allocations familiales a notifié à Mme X... la modification de ses droits au bénéfice de l'allocation pour jeune enfant et lui a réclamé le remboursement d'un trop-perçu de 7 523,13 francs ; que la commission de recours amiable a rejeté la contestation de l'intéressée...

France | 04/05/2000 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1999, 97-15617 et suivants

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la...Sur la recevabilité des pourvois incidents de la société Nord France entreprise, contestée par la défense, formés à l'appui des pourvois nos 97-15.632, 97-15.760, 97-15.805, 97-15.852, 97-15.871, 97-15.932 et 97-16.004 : Attendu que les pourvois principaux n° 97-15.871 de la société Fougerolle, n° 97-15.932 de la...

France | 05/10/1999 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1999, 97-41171

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Egalité des salaires - Règle de la proportionnalité - Application - Paiement... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Gatineau....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 janvier 1997, que M. X..., journaliste à temps partiel de la société Ouest France, a été licencié pour motif économique le 9 juin 1993 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société Ouest France reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée...

France | 13/04/1999 | Chambre sociale
 
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