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REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Activités sociales et culturelles - Contribution de l'employeur -... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Donne acte à la société Rhodia chimie de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Rhône-Poulenc chimie ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 novembre 1998 qu'un accord collectif a été conclu au niveau du Groupe Rhône-Poulenc, le 6 janvier 1995, portant sur la couverture obligatoire complémentaire...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à la conception française de l'ordre... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Sur le troisième moyen : Vu l'article 34 de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, ensemble le principe de l'impartialité du juge ; Attendu que, pour accorder l'exequatur à un jugement du tribunal de Port-Gentil Gabon, du 13 janvier 1982, portant reconnaissance d'une créance au profit de M. X... dans un litige l'opposant à M. Y...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge de désordres par le maître de l'ouvrage... ...Avocats : M. Cossa, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Donne acte à la Société niçoise d'économie mixte de son désistement du pourvoi en ce qu'il a été formé contre la SMABTP, la société Beterem, l'Entreprise Garelli, MM. X... et Eloy, la Société de cylindrage du littoral, M. Y..., ès qualités, la CRAMA du Var, le Ceten Apave, la société BET Coplan, la société Sol essais et M. Z... ; Sur la demande...

BAIL règles générales - Bail verbal - Preneur - Personne ayant été en relation avec le propriétaire lors de la conclusion du bail - Preuve... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 19 décembre 1990, que M. X... a consenti un bail verbal sur des locaux lui appartenant ; que ceux-ci ont été occupés par la société Centre Habitat, dont M. Y... était le représentant légal ; que M. X... a demandé la résiliation du bail et le règlement des loyers impayés ; que M. Y... a soutenu...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Manquement du... ...Avocats : M. Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 22 janvier 1992, que la société Ziegler France société Ziegler a été chargée par la société Pataud d'organiser le transport, à destination de la Corse, d'éléments d'une installation de fabrication de béton ; que la sociét...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Règlement intérieur prévoyant que le salarié doit avoir fait... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-34 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 30 août 1976 par la société Marnier Lapostolle en qualité d'employé de chai, a été licencié par lettre du 20 avril 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnité pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Licenciement... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 12 décembre 1986, à OH30, M. X..., chauffeur poids-lourd au service de la société Mat, a, en conduisant un véhicule de son entreprise, heurté des barrières de péage d'autoroute ; qu'étant blessé, il a confié son véhicule gravement endommagé à un garagiste appelé par la gendarmerie et a regagné son domicile " en stop...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton..... Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; Attendu que l'intérêt du litige sur lequel est calculé l'émolument des avoués est constitué par le total de la valeur des droits réels et personnels, objet de la saisine de la Cour ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton..... Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 9 janvier 1989, rendu en référé, que M. X..., délégué du personnel dans l'entreprise Baylion bâtiments, a utilisé un certain nombre d'heures de délégation entre le 1er juillet 1987 et le 31 janvier 1988 ; qu'après avoir payé ces heures, l'employeur a demandé au salarié de justifier de leur...

SERVITUDE - Servitude conventionnelle - Extinction - Cause - Absence d'état d'enclave non SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage -... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Vuitton..... Sur le premier moyen : sans intérêt ; Et sur le second moyen : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu que pour débouter que M. Gustave, Jean-Louis, Marie X... de sa demande en rétablissement d'une servitude de passage sur les propriétés des...