Recherche de avec pour avocat la SCP Mattei-Dawance, la SCP Waquet, Farge et Hazan. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-21199
SOCIETE règles générales - Groupe de sociétés - Personnes morales distinctes - Portée . Ne tire pas les conséquences légales de ses... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que la SNC Alma X... a assigné la SNC Alma Y... aux fins de la voir condamner à lui restituer l'intégralité des dossiers, documents et conclusions remis par ses clients et qu'elle lui avait transmis pour études techniques...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 janvier 1994, 92-10408
PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Condition . PRESSE - Journal - Responsabilité - Droit de réponse - Exercice - Limite -... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 28 octobre 1991, que le journal Z... a publié un article sous la rubrique Procès consacré à un compte rendu d'une audience devant le tribunal, dans un procès civil intenté par une patiente contre M. X..., docteur en médecine, à la suite d'une intervention de chirurgie...
