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BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-39 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation ; que...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Information préalable du bailleur - Défaut - Effet. BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes -... ...la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 février 2004, que les époux X..., ont, par acte du 1er octobre 1994, donné à bail diverses parcelles et en 1994 et 1995 vendu divers biens mobiliers et immobiliers aux époux Y... ; que ces derniers ont...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 février 1998, que la société Planche, exploitant un fonds de charcuterie, a employé, depuis 1989, M. X... en qualité d'ouvrier d'entretien ; que le 1er juillet 1994, elle a confié le nettoyage des locaux à la société Hyper clair et a informé M. X... que celui-ci passait au service de cette sociét...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Point de départ - Arrêt de cassation - Défaut de saisine de la juridiction de renvoi -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod et Colin....Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 51 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et l'article 1034, second alinéa, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 762-1 du... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Monod, et Colin....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Brueghel les sommes versées aux metteurs en scène, à la décoratrice et à la costumière engagés pour le spectacle qu'elle organise annuellement, et a soumis au taux normal les...