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IMMUNITE - Immunité d'un chef d'Etat - Coutume internationale - Poursuites pénales contre un chef d'Etat en exercice non. La coutume... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant y avoir lieu à informer sur la plainte de l'association X... et de Y..., épouse Z..., contre A..., du chef de complicité de...

1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants - Domaine... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors, Mmes Roué...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... David, Y... Jean-Marc, Z... Philippe, A... Marie Amabili, B... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a condamné le premier à 18 mois...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs du juge. Le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par, 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X... Lionel, Y... Michelle, Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Nicole A... épouse B..., et Anne-Marie C... du chef d'homicide...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., prétendant faire l'objet d'une machination judiciaire, a déclaré : " Dans mon affaire, attaquer une ancienne pute ça n'intéressait pas le juge, attaquer un doyen de faculté et le président de la société des doyens, pour lui c'était gratifiant... Je crois qu'il aura à s'en repentir " ; que s'estimant...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 mars 1999, qui, statuant sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption passive, recel d'abus de biens sociaux et favoritisme, a partiellement rejeté leur requête en annulation. LA COUR, Vu...

PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 décembre 1997, que le journal Éthique et Liberté Le journal d'investigation de l'Eglise de Scientologie a publié, dans son numéro daté de mai 1995, un article intitulé : " L'ADFI vous a menti Les preuves ! ", sous-titré " Enquête sur une association qui conteste aux individus leur liberté de conscience : l'ADFI " ; que s'estimant diffamée...

1° INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs du juge. 1° Le juge... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X..., - Y..., - Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 3 juin 1998, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, n'a fait que partiellement droit à leurs demandes aux fins d'annulation d'actes de la...

1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Transaction - Vol - Transaction conférant un caractère régulier à la possession du produit de... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X..., Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel précitée, en date du 17 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z... pour recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Rapports avec le promettant - Action directe - Clause de garantie de passif - Stipulation en faveur... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, que M. Y... a cédé à M. X... les parts sociales dont il était propriétaire, représentant les sept huitièmes du capital de la société Cocker ; que l'acte de cession comportait une clause aux termes de laquelle, M. Y... s'obligeait, au cas où un passif " non écrituré " dans la situation comptable au 31...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Inculpé faisant l'objet d'une procédure collective. Le... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, M. Bouthors....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 18 mars 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux non sincères, distribution de dividendes fictifs, infractions relatives aux assemblées d'actionnaires, escroquerie et entrave...