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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Coliquidateurs - Instance d'appel - Assignation... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 1994 rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt ayant condamné la société Stinox à garantir la Société nouvelle des ateliers et chantiers de La Rochelle SNACRP de condamnations prononcées contre elle, que l'instance a été interrompue par l'ouverture...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions doivent être formées dans les 2 ans de l'événement qui leur a donné naissance " à peine de forclusion ", y compris lorsqu'elles sont nées de contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du...

1° LETTRE D'INTENTION - Engagement de tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers - Obligation de faire. 1°... ...Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard....Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'en octobre 1987, la société à responsabilité limitée Trocadéro-Bellevue la société Trocadéro a pris le contrôle de la société anonyme La Taste, laquelle connaissait des difficultés financières ; que, le 6 novembre 1987, la société Trocadéro a adressé à la Caisse...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative PRESCRIPTION CIVILE -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ; Attendu...

RESERVE - Réduction - Libéralité à un successible - Dépassement de la quotité disponible - Récompense à la charge de l'héritier avantagé -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard ....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Colette Y..., veuve Z..., est décédée le 13 septembre 1977, laissant deux enfants, Jean-Claude et Sylvie, épouse A... ; qu'elle possédait une propriété rurale, comprenant divers bâtiments d'habitation et des terres, qu'elle a divisée en deux lots appelés dans la procédure lot n...