| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2001, 99-14241
AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Assiette forfaitaire -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, M. Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches : Vu les articles 1003-12-III du Code rural et 10-II du décret n° 94-690 du 9 août 1994 ; Attendu que M. X..., assujetti à la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA à compter du 15 novembre 1994 en qualité de chef d'exploitation relevant du régime réel d'imposition, a opté pour le calcul de ses cotisations sociales...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1998, 96-10343
ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Conducteur autorisé - Extension - Existence d'une... ...Avocats : M. de Nervo, la SCP Vincent et Ohl, M. Copper-Royer....Donne acte à la compagnie La Suisse assurances de ce qu'elle vient aux droits de la compagnie l'Union et le Phénix espagnol ; Attendu que la société coopérative d'intérêt collectif agricole Le Valdour, qui avait été chargée par des agriculteurs de procéder à la récolte de leur maïs et qui était propriétaire d'engins automobiles agricoles, dits " bourgoins...