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CONCUBINAGE - Effets - Assimilation au statut du mariage - Exclusion - Cas - Solidarité. MARIAGE - Effets - Dette contractée pour... ...la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 220 et 1202 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, la solidarité ne se présume point ; qu'il faut qu'elle soit expressément stipulée ; que cette règle ne cesse que dans les cas...

BANQUE - Compte courant - Dépôt - Rémunération des fonds - Convention de rémunération postérieure à l'ouverture du compte - Preuve - Recherche... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir vendu son fonds de commerce, la société "Brasserie Lafayette...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Article 1385 du Code civil - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure -... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Le Prado, la SCP Masse...Donne acte à la compagnie AGF IART venant aux droits de la société Allianz assurances de sa reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'un spectacle sons et lumières organisé par l'association Ars Spectacles, l'association le système d'alarme du véhicule de Mme X...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Créancier titulaire... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 1er décembre 1997, que la société Majesté la société a déposé en gage des marchandises à la société Auxiga en les affectant, pour partie à un pool bancaire dont le chef de file était la Caisse de Crédit agricole mutuel Sud-Alliance le...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Loi du 5 juillet 1985 - Faute inexcusable de la victime... ...Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Donne acte à la compagnie Axa assurances IARD de ce qu'elle vient aux droits de l'UAP ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces...